Les services de Legal Translations sont exclusivement régis par les conditions générales de Legal Translations, qui peuvent également être consultées sur le site web www.legaltranslations.be. Les conditions générales du client et/ou du donneur d’ordre, ou d’autres conditions mentionnées dans les commandes, les bons de commande ou d’autres documents, ne s’appliquent pas, sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties. La nullité d’une ou plusieurs dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

Commandes

Les services sont commandés par écrit en envoyant un bon de commande ou un devis signé par la poste, par télécopie ou par courrier électronique. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par écrit dans les 24 heures, à condition que le jour suivant soit un jour ouvrable, faute de quoi la commande sera considérée comme non passée. En passant une commande, le client et/ou le donneur d’ordre accepte les conditions générales de Legal Translations. Legal Translations n’est pas responsable des données de facturation incorrectes ou incomplètes fournies par le client et/ou le donneur d’ordre. En cas de demande de correction d’une facture écrite, des frais administratifs de 50 euros seront facturés.

Traductions

Le matériel nécessaire à la traduction est fourni à Legal Translations par le client à ses propres frais. Les frais de renvoi du matériel et de la traduction au client sont à la charge de Legal Translations, à condition que ce renvoi soit effectué par courrier électronique, par télécopie ou par les services postaux habituels. Toute traduction est basée sur l’exactitude des mots, des expressions et de l’orthographe tels qu’ils figurent dans les dictionnaires reconnus. Toutefois, le client peut communiquer à l’avance à Legal Translations ses préférences en matière d’orthographe ou de choix de mots. Pendant ou avant le début de la mission, le client doit fournir toutes les informations nécessaires à une exécution correcte. Les abréviations spécifiques du texte doivent être expliquées par le client. Chaque traduction est effectuée sous le sceau du secret professionnel, sauf accord écrit contraire. En cas de résiliation unilatérale de la mission par le client, ce dernier est redevable d’une indemnité. Celle-ci se compose d’une indemnité pour les services déjà prestés, conformément aux tarifs de Legal Translations, et d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix convenu, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important. Legal Translations conserve sur ses serveurs tous les fichiers numériques relatifs aux missions de traduction (textes sources et traductions) pendant cinq ans, après quoi elle se réserve le droit de les supprimer. Le client garantit que les textes, documents et matériels de référence fournis ne contiennent pas de données à caractère personnel au sens du « règlement général sur la protection des données ». Toute donnée personnelle doit être préalablement supprimée ou rendue anonyme par le client. Le client garantit Legal Translations contre toute demande de dommages-intérêts de la part de tiers en rapport avec des données personnelles transmises à Legal Translations en violation de cette disposition.

Réclamations

Les réclamations doivent être présentées par lettre recommandée et motivées dans un délai de sept jours à compter de la livraison de la traduction ou de l’exécution du service. Passé ce délai, la traduction ou le service est considéré comme accepté. Les plaintes relatives à la qualité de la traduction doivent être étayées par des dictionnaires, des glossaires ou des textes comparables rédigés par des locuteurs natifs compétents. Le refus non fondé d’une traduction ne donne pas droit au non-paiement de la facture. En cas de litige sur la qualité, l’affaire peut être soumise à la Commission d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs, interprètes et philologues (BKVTF). Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du client et/ou du donneur d’ordre.

Délais d’exécution et livraison

Les délais de livraison et d’exécution indiqués par Legal Translations sont indicatifs, sauf accord écrit contraire. Le dépassement de ces délais ne peut être considéré comme une erreur contractuelle et ne donne pas droit à une indemnisation. Legal Translations n’est pas responsable des retards ou des pertes d’envois par des tiers, ni des dommages subis lors de l’expédition.

Force majeure En cas de force majeure, telle qu’incendie, grève, panne de courant, les obligations de Legal Translations sont suspendues. Dès que cela sera raisonnablement possible, les livraisons seront reprises ou d’autres engagements seront exécutés.

Paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur réception, nettes et sans escompte, sauf accord contraire. Le client reste toujours responsable du paiement, même si la facture est établie au nom d’un tiers. Les factures doivent être contestées dans les sept jours suivant la date de facturation par lettre recommandée et motivée. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée. Les factures impayées seront automatiquement majorées d’un intérêt de 12 % par an, plus une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125 €. Le non-paiement d’une seule facture rend toutes les autres factures impayées immédiatement exigibles.

Limitation de la responsabilité

La responsabilité de Legal Translations ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle. La responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur facturée de la mission. Legal Translations n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de clients, le manque à gagner ou la perte de données.

Dissolution

Legal Translations a le droit de résilier ou de suspendre tout ou partie du contrat en cas de non-respect par le client et/ou le donneur d’ordre, ou en cas de faillite ou de liquidation du donneur d’ordre.

Droit d’auteur

Sauf accord écrit contraire, Legal Translations conserve les droits d’auteur sur les traductions et les textes qu’elle produit. Après paiement intégral, Legal Translations accorde au client un droit d’utilisation illimité sur les traductions. Le client indemnise Legal Translations en cas de réclamations de tiers relatives aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution de la mission.

Litiges

Tous les contrats conclus avec Legal Translations sont régis par le droit belge. Les litiges sont soumis au tribunal compétent du lieu d’établissement de Legal Translations.